Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Contexte

La menace incendie de forêt en France métropolitaine est une problématique majeure vouée à se renforcer dans les décennies à venir. Deux dynamiques sont principalement en cause :

• (1) La déprise agricole, correspondant à l’abandon de l’activité de culture ou d’élevage dans un territoire. On constate cette dynamique concrètement par une augmentation de la couverture forestière (+22% entre 1985 et 2022, passant de 14,1 à 17,3 millions d’hectare – source IGN), qui, conjuguée à une urbanisation elle aussi en extension, se traduit par un accroissement des « zones de contact » entre les enjeux à protéger (les bâtiments) et les massifs forestiers.
• (2) Le changement climatique, visible notamment par la hausse indéniable des températures (température moyenne annualisée sur l’ensemble du territoire passant de 11,8°c sur la période 1961-1990 à 13°c sur la période 1991-2020 – source MF), se traduisant par un asséchement plus marqué de la végétation et donc une sensibilité plus accrue au risque d’incendie.

Ces deux dynamiques conjuguées ont ainsi des conséquences concrètes :

• Extension du risque incendie de forêt sur des territoires normalement peu concernés (façade Atlantique notamment).
• Extension de la période à risque incendie de forêt, avec des feux même en période hivernale.
• Augmentation du niveau de risque, avec des conditions plus favorables à des feux très virulents.

L’Etat, bien conscient de cette problématique, s’est donc dotée d’outils pour la définition et la planification des politiques et actions DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie). L’un de ses outils les plus importants sont les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) : une FAQ dédiée au sujet sur le site Service-public.fr permet d’en appréhender les problématiques les plus courantes.

Objectifs des OLD

Les Obligations Légales de Débroussaillement sont donc une obligation réglementaire (article L134-5 à L134-18 du Code forestier) et ont pour principe d’agir sur la composante « combustible » du triangle du feu se complétant par une source d’ignition (ex : une étincelle) et un comburant (l’oxygène). Elles sont à ce jour le moyen de prévention le plus efficace pour réduire les départs et l’impact des incendies de forêt. Ces OLD visent notamment à :

• Améliorer la protection des personnes et des biens en réduisant la vitesse de propagation et de l’intensité des incendies ;
• Limiter l’impact des départs de feux, notamment en bordure des voies de circulation et zones d’activités humaines ;
• Limiter le risque de propagation des feux aux espaces naturels ;
• Faciliter l’accessibilité et la lutte contre aux personnels de secours.

Les problématiques rencontrées

Néanmoins, si les intérêts de l’application des OLD sont évidents et parfaitement justifiés, il en demeure que leur compréhension et leurs conditions de réalisation sont souvent complexes pour les collectivités et personnes qui y sont soumises. On peut citer notamment :

• La définition et les profondeurs de débroussaillement OLD : De manière générale les OLD entraînent un débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions et équipements de toute nature. Cependant des cas particuliers existent selon le classement des parcelles concernées au PLU (Plan Local d’Urbanisme) , mais aussi selon le type d’enjeu considéré, où une différence fondamentale s’exerce entre les enjeux « localisés » (bâtiments) et les enjeux « linéaires » (routes, …).

• Le règlement des cas de « superposition d’OLD » : La proximité de deux bâtiments, ou d’un bâtiment d’une route par exemple, entraîne de ce qu’on l’appelle des cas de « superposition d’OLD ». Ici l’enjeu est de savoir à qui incombe la responsabilité légale de la mise en conformité OLD. Des règles complexes et multiples sont ici utilisées : selon le type d’enjeu considéré (localisé ou linéaire) ; selon la proximité aux « limites de parcelles abritant l’enjeu », etc.

• Les modalités techniques de mise en œuvre des OLD : Mise à distance des houppiers, élimination de la strate arbustive, possibilité de conserver des « îlots des végétation » selon des conditions bien définies… des travaux forestiers divers et complémentaires sont nécessaires pour s’assurer de sa conformité avec la réglementation OLD. Si en théorie chaque modalité est facile à comprendre, leur articulation dans la pratique se révèle souvent bien plus délicate.

• Les procédures relatives aux OLD : En gardant le principal général du débroussaillement sur une profondeur de 50 m autour des habitations, on comprend rapidement que les OLD afférentes à un bâtiment donné peuvent s’étendre sur des fonds voisins n’appartenant pas au propriétaire du bâtiment en question. Ainsi, par exemple, une procédure de « demande d’accès » au fonds voisin doit être respecté pour éviter tout contentieux juridique entre les parties prenantes. De même que le non-respect des OLD peut entraîner des sanctions pénales et administratives, les collectivités souhaitant les appliquer doivent respecter des procédures précises.

Les solutions MTDA

L’agence MTDA propose ainsi, appuyé par sa maîtrise des SIG (Système d’Information Géographique), ses services de conseil et d’expertise aux propriétaires de bâtiments et parcelles concernées par les OLD.

1 – Pour les communes, le PCG-OLD (Plan communal de gestion des OLD)

Le PCG-OLD s’articule en premier lieu autour d’une étude fine du territoire (déclinable à l’échelle de la commune ou d’un ou plusieurs quartiers à forts enjeux), composée :

• D’un inventaire réglementaire « OLD » s’appuyant sur les textes d’application nationale (Code forestier) et départementale (arrêté préfectoral) : périmètre d’application, enjeux concernés et profondeurs de débroussaillement associées, principes de partage et de mise en œuvre des OLD, procédures administratives à respecter.
• De productions en lien avec votre territoire : définition des OLD pour chaque enjeu recensé (cartographies individualisées), analyse des secteurs à risque et leur priorisation si nécessaire, synthèse et proposition d’une stratégie de mise en œuvre du PCG-OLD.

Exemple de résultat d’une analyse individualisée “cartographie des OLD”

Cette étude peut être suivie, selon votre volonté et les disponibilités géographiques de nos effectifs, d’une phase d’animation du PCG-OLD :

• Assistance à la commune pour la sensibilisation des administrés (réunion publique, fourniture de modèles de courrier…)
• L’organisation, la tenue et le suivi de campagnes de visites à visée de diagnostic ou de contrôle OLD, afin d’informer de renseigner et accompagner les propriétaires directement sur le terrain, avec des conseils sur les modalités de réalisation des OLD, les procédures à respecter, etc.

Nous pouvons également, selon vos besoins, vous proposer des prestations plus spécifiques :

• Formation « OLD » pour les agents susceptibles de réaliser des contrôles (garde forestier, police municipale…)
• Analyse pour l’intégration des enjeux environnementaux et/ou paysagers dans l’optique d’articuler ces réglementations avec celle des OLD

A noter que pour ces prestations ciblées sur les collectivités, des aides financières peuvent être sollicitées :

• Au niveau national : Le dispositif “Fonds Vert” (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires)
• Au niveau régional (spécifique à PACA) : Le dispositif d’aide en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans communaux de gestion des OLD

2 – Pour les particuliers, une assistance personnalisée

L’agence MTDA propose également ses services et conseils pour les particuliers si vous rencontrez les difficultés suivantes :

• Une définition des OLD complexe (proximité avec de nombreux autres enjeux bâtis).
• Une mécompréhension des modalités de travaux ou des procédures administratives à respecter.

Un spécialiste MTDA de la réglementation OLD pourra vous répondre en vous fournissant un rapport d’expertise (réglementaire et cartographique) individualisé et, si besoin, en se rendant à votre propriété pour observer et intégrer les spécificités de celle-ci en rapport avec son environnement.

Les coordonnées de notre expert, Arthur DEMONCHY, pour ce type de prestation :

arthur.demonchy@mtda.fr  / 07 83 42 35 54